Caisse enregistreuse obligatoire: les exigences de la loi française - Janvier 2018

Depuis le 1er Janvier 2018, la loi française fait obligation des caisses enregistreuses à tous les commerces sous certaines conditions. Il est donc important de prendre connaissance de l’ensemble des implications de cette nouvelle réglementation sur la caisse enregistreuse obligatoire afin d’éviter de tomber sous le coup des sanctions. C’est l’article 88 de la loi des finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 qui oblige tous les commerçants soumis à la TVA de s’équiper de caisses enregistreuses avec logiciel d’encaissement.

Quel est le contenu de cette loi sur les caisses enregistreuses ?

La loi des finances de décembre 2015 rend donc la caisse enregistreuse obligatoire depuis le 1er Janvier 2018. Cette disposition légale vise à réduire la fraude à la TVA qui fait perdre chaque année à l’Etat des sommes estimées entre 15 et 20 milliards d’euros. Ainsi, tous les commerçants auxquels s’applique la TVA devront en être équipés. La caisse enregistreuse doit être attestée par une entité autorisée par l’Etat ou ayant une attestation. De plus, la caisse doit être équipée d’un programme d’encaissement qui va prévenir toute manipulation frauduleuse des recettes et l’édition des tickets de caisse sans preuve de l’opération d’achat.

A travers cette loi, les éditeurs de caisse sont également astreints au respect des règles d’immuabilité, de protection, de sauvegarde et de classement des données de tous les achats et entrées de caisse.

Les sanctions encourues par les contrevenants

Le commerçant qui n’est pas en règle avec la loi sur la caisse enregistreuse obligatoire devra payer une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non approuvé. Cette sanction lui sera applique si, au cours d’un contrôle, il n’est pas en mesure de présenter, dans un délai de 60 jours, une attestation obligatoire qui prouve la « non-permissivité » de son programme de caisse enregistreuse.

La preuve de la conformité de votre caisse enregistreuse

Pour éviter de tomber sous le coup des sanctions prévues par la loi, vous avez deux moyens de prouver la conformité de votre caisse enregistreuse : une attestation individuelle de conformité et une certification par certification privée.

L’attestation individuelle de conformité est le document qui vous est fourni par l’éditeur de votre caisse enregistreuse. Ce document engage la responsabilité de la société éditrice du logiciel de caisse enregistreuse qui doit être conforme aux exigences de la loi. Elle est vous nécessaire pour prouver que vous êtes en règle en cas de contrôle.

La certification par certification privée est tout simplement la certification tierce obtenue par votre éditeur de caisse auprès d’un organisme de certification comme la LNE ou la NF525. Précisons que le NF525 a été créée par l’AFNOR pour attester que le produit concerné répond au cahier de charges défini par l’organisme de certification. Les fournisseurs de caisses enregistreuses apposent donc volontiers ce label sur leurs produits pour montrer qu’ils sont en règle avec la loi.

Ainsi, si vous exercez une activité commerciale assujettie à la TVA, vous devez savoir que la loi sur la caisse enregistreuse obligatoire s’applique également à vous. Vous devez donc faire tout ce qui est nécessaire pour éviter des sanctions financières qui sont assez lourdes. Il existe de nombreux fournisseurs de caisses enregistreuses qui répondent aux normes de conformité. Il faudra y prêter une attention particulière au moment de l’acquisition des caisses pour votre commerce.